LA COMMUNE NOUVELLE LE PARC

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DOCUMENTS URBANISME

LE PERMIS DE CONSTRUIRE

► Sont concernés tous les travaux créant une nouvelle construction ou sur une construction existante

► tous les renseignements en suivant le lien suivant : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986


LE PERMIS D'AMENAGER

► Sont concernés les travaux d'affouillement (creusage) ou d'exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 mètres et qui portent  sur une superficie supérieure ou égale à 2 ha (soit 20 000 mètres carrés).

► La création d'un lotissement nous soumis à déclaration préalable


tous les renseignements en suivant le lien suivant : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17665

LA DÉCLARATION PRÉALABLE

Elle est obligatoire dans les cas suivants :

► construction nouvelle, garage, dépendance, ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol  entre  5 et 20 m2.  
► construction d'un mur d'une hauteur au dessus du sol supérieure ou égale à 2 mètres
► construction d'une piscine dont le bassin a une superficie supérieure ou égale à 100 m2 non couverte ou dont la couverture fixe ou mobile a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1 m 80
► travaux modifiant l'aspect extérieur d'une construction (par exemple, remplacement d'une fenêtre ou d'une porte par un autre modèle, percement d'une nouvelle fenêtre, choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade.
► changement de destination d'un local (par exemple transformation d'un local commercial en maison d'habitation
► réalisation d'une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.


tous les renseignements en suivant le lien suivant : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

LE CERTIFICAT D'URBANISME

Il existe deux sortes de certificats d'urbanisme

LE CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION

Il renseigne sur :

► les règles d'urbanisme applicables au terrain (règles d'un PLUI par exemple)
► les limitations administratives au droit de propriété : servitudes d'utilité publique, droit de préemption, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique...
► la liste des taxes et participations d'urbanisme, taxe d'aménagement, ...


LE CERTIFICAT D'URBANISME OPÉRATIONNEL

En plus des informations données par le certificat d'information, il indique :

► si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet
► et l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus au droit du terrain


tous les renseignements en suivant le lien suivant : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633