LA COMMUNE NOUVELLE LE PARC

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PACS

LOI DE MODERNISATION DE LA JUSTICE DU XXIème SIECLE

21 Novembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle
prévoit de transférer à l'Officier d'état civil de la mairie les missions du tribunal d'instance
en matière de PACS

Cette disposition s'appliquera à partir de novembre 2017