- DOCUMENTS URBANISME
Les règles d'urbanisme sur la commune sont régis par le PLUI (Plan Local d'Urbanisme Intercommunal) Avranches - Mont-Saint-Michel.
Il est applicable depuis le 25 juillet 2020.
Tous les éléments sont disponibles à l'adresse suivante : www.msm-normandie.fr/fr/amenagement-environnement/acces-rapide-5/plui/2-non-categorise/1122-le-dossier-du-plui-avranchesmontsaintmichel
Les différentes demandes que vous pouvez nous adresser sont :
LE PERMIS DE CONSTRUIRE
► Sont concernés tous les travaux créant une nouvelle construction ou sur une construction existante
► tous les renseignements en suivant le lien suivant : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
LE PERMIS D'AMENAGER
► Sont concernés les travaux d'affouillement (creusage) ou d'exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 ha (soit 20 000 mètres carrés).
► La création d'un lotissement nous soumis à déclaration préalable
tous les renseignements en suivant le lien suivant : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17665
LA DÉCLARATION PRÉALABLE
Elle est obligatoire dans les cas suivants :
► construction nouvelle, garage, dépendance, ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol entre 5 et 20 m2.
► construction d'un mur d'une hauteur au dessus du sol supérieure ou égale à 2 mètres
► construction d'une piscine dont le bassin a une superficie supérieure ou égale à 100 m2 non couverte ou dont la couverture fixe ou mobile a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1 m 80
► travaux modifiant l'aspect extérieur d'une construction (par exemple, remplacement d'une fenêtre ou d'une porte par un autre modèle, percement d'une nouvelle fenêtre, choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade.
► changement de destination d'un local (par exemple transformation d'un local commercial en maison d'habitation
► réalisation d'une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
tous les renseignements en suivant le lien suivant : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
LE CERTIFICAT D'URBANISME
Il existe deux sortes de certificats d'urbanisme
LE CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
Il renseigne sur :
► les règles d'urbanisme applicables au terrain (règles d'un PLUI par exemple)
► les limitations administratives au droit de propriété : servitudes d'utilité publique, droit de préemption, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique...
► la liste des taxes et participations d'urbanisme, taxe d'aménagement, ...
LE CERTIFICAT D'URBANISME OPÉRATIONNEL
En plus des informations données par le certificat d'information, il indique :
► si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet
► et l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus au droit du terrain
tous les renseignements en suivant le lien suivant : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633