- PACS
- Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle
A compter du 1er novembre 2017, la gestion des PACS est assurée par les officier.ères.s de l'état civil aux lieu et place des greffes des tribunaux d'instance.
L'enregistrement des nouveaux PACS, les modifications et les dissolutions peuvent donc être réalisés à la mairie de votre domicile ou auprès d'un notaire.
Pour les PACS enregistrés avant le 1er novembre 2017, leur modification et leur dissolution est gérée par la mairie de la commune où était située le tribunal qui a enregistré le PACS.
Vous pouvez obtenir des informations et télécharger les imprimés nécessaires au dépôt d'un PACS sur le site www.justice.fr/fiche/pacte-civil-solidarite-pacs
Commune nouvelle depuis le 1er janvier 2016, regroupant les communes de Sainte-Pience, Braffais et Plomb. Située dans le département de La Manche, à mi chemin de Villedieu et Avranches. Le Parc est une nouvelle commune qui a pris le nom Parc.
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